ART. 9	N°1559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1559
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe ”Socialistes etapparentés” 
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 9 du projet de loi qui tend à faciliterl’expulsion des étrangers bénéficiant d’une protection particulièreen raison des liens qu’ils entretiennent avec la France : arrivéssur le territoire français avant l’âge de 13 ans, parent d’unenfant français résidant en France, conjoint d’un.e français.edepuis au moins 3 ans etc... 
Nous rappelons que le droit français permet par décisionadministrative de prononcer une interdiction du territoire, pourtoute personne étrangère « lorsque sa présence en Franceconstituerait, en raison de son comportement personnel, du point devue de l’ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle,actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de lasociété ». 
En effet, par principe et à la seule exception des mineurs de 18ans (L631-4), tout étranger peut faire l’objet d’une mesured’expulsion. 
Les protections “quasi absolue” et “relative” n’empêche pasl’expulsion mais limitent les motifs d’une expulsion aux cas lesplus graves. 
Enfin, ces garanties n’excluent aucunement la sévérité dans letraitement judiciaire de tout acte criminel qui seraitcommis.