ART. 4 TER A	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°156
présenté par
M. Vincendet, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Thiériot et M. Forissier
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ARTICLE 4 TER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après lemot :
« carte »,
insérer les mots :
« à la condition que ledétenteur de la carte dispose d’un casier judiciairevierge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement conditionnel’octroi d’une autorisation de travail mentionnée à l’articleL. 5221‑2 du code du travail aux détenteurs d’une carte séjourpluriannuelle portant la mention “salarié” à la détention d’uncasier judiciaire vierge.