ART. 9	N°1560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1560
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 7,substituer à la référence :
« 1° » 
la référence :
« 2° ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots :
« aux 1° et 2° »
les mots :
« au 2° ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer à la référence :
« 1° » 
la référence :
« 2° ».
IV. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 11 et à la premièreoccurrence de l’alinéa 12.
V. – À l’alinéa 17,substituer aux références :
« à 5° »
les mots : 
« 2° , 3° et5° ».
VI. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés” et suggéré par UNICEFFrance vise à lever les dérogations à la protection desparents d’enfants français contre l’expulsion.
Le maintien des liens avec ses parents doit être préservé pourchaque enfant, même lorsque ses
parents sont condamnés pénalement ou incarcérés. Cela doits’appliquer sans discrimination pour les
mineurs que leurs parents soient français ou étrangers en situationrégulière ou irrégulière.
Le Comité des droits de l’enfant souligne « que la rupture del’unité familiale par l’expulsion de l’un
des parents ou des deux parents en raison d’une infraction aux loisrelatives à l’immigration liée àl’entrée ou au séjour estdisproportionnée, en ce que le sacrifice inhérent à la restrictionde la vie de
famille et aux conséquences sur la vie et le développement del’enfant n’est pas compensé par les
avantages obtenus par le fait de forcer le parent à quitter leterritoire au motif d’une infraction à la
législation relative à l’immigration ».
Le principe figurant dans de nombreuses dispositions déjà envigueur selon lequel, pour les étrangers,
s’ajoute à la sanction pénale une sanction spécifique liée à leurqualité d’étranger (qualifié de « double
peine ») est aujourd’hui associé à des garanties spécifiques pourles personnes ayant des liens
familiaux en France.
Or le projet de loi érode un peu plus ces garanties, augmentant lerisque de ruptures dans l’unité
familiale et les conséquences pour le maintien des liens familiauxet le développement de l’enfant. Ces
dispositions risquent de creuser la différence de traitement entreles enfants de parents étrangers
ayant menacé gravement l’ordre public et ceux dont les parentsn’ont pas commis d’infractions.