ART. 9	N°1561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1561
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
I. – Compléterl’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’intérêt supérieur del’enfant est pris en compte lorsque l’expulsion concerne l’un deses parents. »
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à la fin des alinéas 11, 12, 17, 18,19 et 29.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe”Socialistes et apparentés”, vise à rappeler que les protectionscontre les expulsions dont bénéficient certains étrangers sontd’abord et avant tout destinés à protéger les droits de leursproches, qu’ils soient conjoints ou enfants. 
Aussi cet amendement vise t-il à préciser que l’intérêtsupérieur de l’enfant est pris en compte lorsqu’est envisagéel’expulsion de l’un de ses parents. 
L’alinéa 29 manque singulièrement de précision, à cet égard etil semblait nécessaire de mentionner explicitement le souci del’intérêt supérieur de l’enfant. 
Tel est le sens de cet amendement.