ART. 9	N°1562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1562
présenté par
M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 7,substituer à la référence :
« 1° » 
la référence :
« 2° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer auxmots :
« aux 1° et 2° »
les mots :
« au 2° ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer à la référence :
« 1° » 
la référence :
« 2° ».
IV. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 11 et à la premièreoccurrence de l’alinéa 12.
V. – En conséquence, àl’alinéa 16, substituer aux mots :
« à 5° »
les mots :
« , 2° , 3° et5° ».
VI. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 17, 18 et 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à lever les dérogations à laprotection des parents d’enfants français contre l’expulsion.
Le maintien des liens avec ses parents doit être préservé pourchaque enfant, même lorsque ses
parents sont condamnés pénalement ou incarcérés. Cela doits’appliquer sans discrimination pour les
mineurs que leurs parents soient français ou étrangers en situationrégulière ou irrégulière.
Le Comité des droits de l’enfant souligne « que la rupture del’unité familiale par l’expulsion de l’un
des parents ou des deux parents en raison d’une infraction aux loisrelatives à l’immigration liée à
l’entrée ou au séjour est disproportionnée, en ce que le sacrificeinhérent à la restriction de la vie de
famille et aux conséquences sur la vie et le développement del’enfant n’est pas compensé par les
avantages obtenus par le fait de forcer le parent à quitter leterritoire au motif d’une infraction à la
législation relative à l’immigration ».
Le principe figurant dans de nombreuses dispositions déjà envigueur selon lequel, pour les étrangers,
s’ajoute à la sanction pénale une sanction spécifique liée à leurqualité d’étranger (qualifié de « double
peine ») est aujourd’hui associé à des garanties spécifiques pourles personnes ayant des liens
familiaux en France.
Or le projet de loi érode un peu plus ces garanties, augmentant lerisque de ruptures dans l’unité
familiale et les conséquences pour le maintien des liens familiauxet le développement de l’enfant. Ces
dispositions risquent de creuser la différence de traitement entreles enfants de parents étrangers
ayant menacé gravement l’ordre public et ceux dont les parentsn’ont pas commis d’infractions.