ART. 9	N°1564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1564
présenté par
M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après laquatrième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’articleL. 632‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Pour l’étranger mentionné au 1° de l’articleL. 631‑2 et au 4° de l’article L. 631‑3 du présentcode, la commission évalue l’intérêt supérieur de l’enfantmineur. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, suggéré par UNICEF France, a pour objetde prévoir l’évaluation de l’intérêt supérieur des enfants deparents d’enfants français avant le prononcé d’une décisiond’expulsion, par la commission d’expulsion.
L’article 3 de la convention des droits de l’enfant précise que «dans toutes les décisions qui concernent
les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ouprivées de protection sociale, des
tribunaux, des autorités administratives ou des organeslégislatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit
être une considération primordiale ».
Le Comité des droits de l’enfant précise que les États parties sonttenus de veiller à ce que toute
décision de renvoyer un enfant dans son pays d’origine soit fondéesur des éléments de preuve et soit
prise au cas par cas conformément à une procédure prévoyant desgaranties appropriées et
comprenant notamment une évaluation individuelle rigoureuse et ladétermination de l’intérêt
supérieur de l’enfant.
Cette procédure devrait notamment garantir que l’enfant, à sonretour, sera en sécurité, correctement
pris en charge et jouira de ses droits. Des considérations commecelles relatives au contrôle général des migrations ne peuventl’emporter sur les considérations en rapport avec l’intérêtsupérieur de
l’enfant.