APRÈS ART. 9	N°1566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1566
présenté par
M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 631‑4 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ilest inséré un article L. 631‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑5. – Les décisionsprises en application du présent chapitre prennent en compte demanière proportionnée au regard de la menace représentée parl’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée etfamiliale et l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire l’article précisant que lesmesures d’expulsions « prennent en
compte de manière proportionnée au regard de la menace représentéepar l’étranger, les
circonstances relatives à sa vie privée et familiale » en lecomplétant par la prise en compte de
l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs.
Le texte initial soumis à l’avis du Conseil d’Etat prévoyait lacréation d’un nouvel article rappelant que
les décisions d’expulsion « prennent en compte de manièreproportionnée au regard de la menace
représentée par l’étranger, les circonstances relatives à sa vieprivée et familiale ».
Cette disposition a été retirée, suivant l’avis du Conseil d’État,ce dernier estimant ce rappel inutile
« dès lors que l’article 8 de la Cour européenne des droits del’homme (CEDH) et l’obligation de ne
prendre que des mesures d’expulsion nécessaires et proportionnéess’imposent en l’état du droit à
l’administration ».
Compte tenu des nombreuses difficultés observées en pratique,notamment pour les parents
d’enfants français qui font l’objet de mesures d’expulsion en dépitdes « protections » dont ils
disposent, mais aussi du risque que ces pratiques se multiplient enraison des nouvelles exceptions
instaurées par le présent projet, il convient de mentionnerexplicitement cette exigence.
Par ailleurs, le Comité des droits de l’enfant précise que lesÉtats parties sont tenus de veiller à ce que
toute décision de renvoyer un enfant dans son pays d’origine soitfondée sur des éléments de preuve
et soit prise au cas par cas conformément à une procédure prévoyantdes garanties appropriées et
comprenant notamment une évaluation individuelle rigoureuse et ladétermination de l’intérêt
supérieur de l’enfant.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France