ART. 26 BIS	N°1569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1569
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Molac, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Serva, M. Warsmann et M. Taupiac
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ARTICLE 26 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Aprèsl’article 2493, il est inséré un article 2493‑1 ainsirédigé :
« Art. 2493‑1. – Pour un enfant né à Mayotte,l’article 19‑3 n’est applicable que si, à la date de sanaissance, les deux parents résidaient en France de manièrerégulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manièreininterrompue depuis plus d’un an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier lesconditions pour bénéficier du double droit du sol à Mayotte. Il estproposé, pour que l’enfant nait Français, qu’à la date de lanaissance, ses deux parents soient en situation régulière en àMayotte depuis au moins un an. 
Dans le même esprit que lesmodifications du droit du sol à Mayotte ce Projet de loi porte, cetamendement s’explique par la situation unique que vit Mayotte entermes d’immigration.