ART. 1ER EC	N°1571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1571
présenté par
M. Ray
------------
ARTICLE 1ER EC
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au premier alinéa desarticles L. 423‑6, L. 423‑10 et L. 423‑16 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lemot : « trois » est remplacé par le mot :« cinq ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 1er EC tel que voté par le Sénat et qui a été supprimépar la commission des lois.
Cet article reprend unedisposition de la proposition de loi pour reprendre le contrôle dela politique d’immigration, d’intégration et d’asile du SénateurFrançois-Noël Buffet, qui tend à allonger la durée du lien queles étrangers entretiennent avec leur famille résidant enFrance pour se voir délivrer une carte de résident d’unedurée de dix ans.
Actuellement, l’ancienneté dumariage et de la durée de séjour en France d’un étranger conjointde Français, la durée du séjour régulier et ininterrompu pour leconjoint d’un étranger titulaire de la carte de résident et ladurée depuis laquelle un étranger parent d’un enfant françaisrésidant en France est fixée à trois ans pour se voir délivrerune carte de résident de dix ans pour motif familial.
 
Cette durée semble trop faible pours’assurer d’une parfaite intégration des étrangers qui demandentleur carte de résident d’une durée de dix ans. C’est pourquoiil est proposé de porter à cinq ans la durée du lien queles étrangers doivent entretenir avec les membres de leur famillede nationalité française pour la délivrance d’un titre pour motiffamilial.
Il ne s’agit pas icide multiplier les obstacles aux parcours d’intégration,mais de s’assurer que celui ci est parfaitement réalisé avantde délivrer un titre de séjour de longue durée. 
Tel est l’objet du présentamendement