ART. 1ER B	N°1572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1572
présenté par
M. Ray, Mme Gruet, M. Brigand, M. Dubois, M. Forissier et M. Boucard
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rétablir le1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’articleL. 434‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot :« vingt-quatre » ;
« b) Après lemot : « dernier », la fin du 1° est ainsirédigée : « et l’étranger demandant à être rejoint sontâgés d’au moins vingt et un ans ; ».
II. – En conséquence,rétablir le 3° de l’alinéa 9 dans la rédactionsuivante :
« 3° Le premier alinéa del’article L. 434‑8 est ainsi modifié :
« a) L’avant-dernièreoccurrence du mot : « et » est remplacée par lesigne : « , » ;
« b) Sont ajoutés lesmots : « ainsi qu’à l’article L. 821‑1 du code de laconstruction et de l’habitation ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 1er B dans sa version votée au Sénat.
Lors de l’examen du texte encommission, les dispositions tendant à durcir les conditionsdu regroupement familial concernant la durée du séjourrégulier requise, l’appréciation des ressources financières dudemandeur et l’âge du conjoint du demandeur ont été supprimées.
Selon les chiffres du ministère del’Intérieur, sur les près de 220 000 premiers titres deséjours délivrés en 2020, le regroupement familial constituele premier motif d’admission avec plus de 75 000bénéficiaires, devant les étudiants et le motif économique.
Pour mieux contrôler l’immigrationet améliorer l’intégration, il convient ainside s’assurer que la personne demandant le regroupementfamilial soit présente légalement sur le territoire français depuisune durée permettant sa parfaite intégration et qu’elle dispose deressources suffisantes pour que l’accueil de sa famille ne présentepas une charge financière excessive pour la collectivité.
C’est la raison pour laquelle leprésent amendement vise à porter la durée du séjour régulierrequise d’un an et demi à deux ans pour le demandeur.
Cet amendement vise également à exclure les aidespersonnelles pour le logement (APL) des prestations prises encompte pour apprécier les ressources du demandeur. Au même titreque le RSA ou les prestations familiales, les APL ne doivent pasêtre considérées comme une ressource du demandeur mais comme uneaide. Le c) du 1. de  l’article 7 de la directive dite« regroupement familial », prévoit en effet que lemontant des ressources de l’étranger résidant en France demandantle regroupement de sa famille s’apprécie « sans recourir ausystème d’aide sociale de l’État membre concerné ».
Enfin, cet amendement vient rehausser l’âgeminimal dont doivent disposer un étranger et son conjoint pourpouvoir bénéficier du regroupement familial. Comme le prévoit le5ème paragraphe de l’article 4 de la directive « regroupementfamilial », « afin d’assurer une meilleure intégration et deprévenir des mariages forcés, les États membres peuvent demanderque le regroupant et son conjoint aient atteint un âge minimal, quine peut être supérieur à 21 ans, avant que le conjoint ne puisserejoindre le regroupant ». A l’heure actuelle, l’article L. 434-2ne conditionne pourtant cette limite d’âge qu’à dix-huit ans : ilsuffit donc d’être majeur pour pouvoir demander le regroupementfamilial ou rejoindre son conjoint dans ce cadre. Cette limitefixée à 18 ans ne permet pas de lutter efficacement contre lesmariages forcés, c’est pourquoi il est proposé de la rehausser à 21ans. De plus, l’intégration en France d’une personne majeure de 21ans, déjà insérée dans un parcours professionnel ou d’études,sera ainsi facilitée.