ART. 1ER EB	N°1573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1573
présenté par
M. Ray, Mme Gruet, M. Brigand, M. Dubois, M. Forissier, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE 1ER EB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le 1° del’alinéa 2 dans la rédaction suivante : 
« 1° Aprèsl’article L. 432‑1, il est inséré unarticle L. 432‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 432‑1‑1. – La délivranceou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire oupluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée à toutétranger n’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faitede quitter le territoire français dans les formes et délaisprescrits par l’autorité administrative »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à se rapprocherde la version de l’article 1er EB voté par le Sénat.
Lors de son examen en commissiondes lois, un certain nombre de dispositions permettant deretirer des titres de séjour (CST/CSP) lorsque l’étranger acommis des faits de fraude documentaire, de production oufabrication illicites de stupéfiants, ou même deproxénétisme, ont été supprimées.
D’après le rapporteur, ces comportements sont déjà constitutifsd’une menace pour l’ordre public permettant de fait de refuserune demande de titre de séjour ou de retirer un titre deséjour. 
Toutefois, dans la rédaction actuelle de cet article, lapossibilité de refuser une demande de titre de séjour ou sonrenouvellement à un étranger n’ayant pas satisfait à l’obligationqui lui a été faite de quitter le territoire français a égalementété supprimée. Or, cette situation n’est pas constitutived’une menace pour l’ordre public et ne permet donc pas dejustifier à elle seule le refus d’un titre de séjour.
C’est pourquoi cet amendement propose de rétablir cettepossibilité.
Le taux d’exécution des OQTF n’était que de 5,6% pour lepremier semestre 2021, contre 22,3% en 2012. Si nous voulons queces obligations de quitter notre territoire soient enfinrespectées, il est essentiel de prévoir qu’en cas de nonrespect de cette obligation, les prochaines demandes dedélivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelledu demandeur puissent être refusées pour ce seul motif. 
Le respect d’une obligation est en effet l’un des premierscritères d’adhésion aux principes de notre République etconstitue l’un des fondamentaux de la vie en société. Se soustraireà une obligation aussi importante que celle de quitter leterritoire français quand on y est invité doit justifier le refusde la délivrance d’un titre de séjour.