ART. 14 E	N°1574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1574
présenté par
M. Ray, Mme Gruet, M. Brigand, M. Dubois, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE 14 E
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 751‑10du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’étranger a refuséde se soumettre à l’opération de relevé d’empreintes digitalesprévue au 3° de l’article L. 142‑1 ou a altérévolontairement ses empreintes digitales pour empêcher leurenregistrement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àpermettre le placement en centre de rétention pour lesdemandeurs d’asile qui refusent de donner leurs empreintes ou quiles altèrent volontairement. 
Cette disposition votée par leSénat dès 2018 et introduite dans le projet de loi lors de sonexamen dans la chambre haute a été supprimée par la commission deslois.
Il est normal que l’Étatprenne des garanties pour s’assurer que les personnes concernéespuissent retourner dans le pays de premier accueil. A cet effet,les demandeurs d’asile peuvent être soumis au relevéd’empreinte pour déterminer, entre autre, le pays dans lequel leurdemande d’asile doit être pris en charge.
Ceux qui refusent cette procéduredoivent donc être considérés comme présentant un risque defuite et ainsi faire partie des circonstances particulièresdans lesquels le demandeur d’asile peut être placé en centre derétention et non soumis à une simple assignation àrésidence.