ART. 11 TER	N°1575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1575
présenté par
M. Ray
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ARTICLE 11 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’articleL. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, il est inséré un article L. 142‑3‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 142‑3‑1. – Afin de faciliterl’identification des mineurs se déclarant privés temporairement oudéfinitivement de la protection de leur famille, à l’encontredesquels il existe des indices graves ou concordants rendantvraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs oucomplices, à des infractions à la loi pénale ou l’établissementd’un lien entre plusieurs infractions commises par un seul de cesmineurs, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie de cesderniers peuvent être relevées dans les conditions prévues auxarticles L. 413‑16 et L. 413‑17 du code de la justicepénale des mineurs, mémorisées et faire l’objet d’un traitementautomatisé dans les conditions prévues par le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016relatif à la protection des personnes physiques à l’égard destraitements des données à caractère personnel et à la librecirculation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE etpar la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Le traitement de données necomporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de laphotographie.
« Les données peuvent êtrerelevées dès que la personne se déclare mineure. La conservationdes données des personnes reconnues mineures est limitée à la duréestrictement nécessaire à leur prise en charge et à leurorientation, en tenant compte de leur situationpersonnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article créant un fichier national des mineurs nonaccompagnés délinquants supprimé par la commission des lois.
Cet article, adopté en commissionau Sénat et dont le gouvernement était hostile à la suppression enséance publique lors de l’examen dans la chambre haute estimportant.
Les mineurs non accompagnés sont en effet protégés par lesConventions internationales et ne peuvent faire l’objet d’aucuneprocédure d’expulsion durant leur minorité.
Or, selon le rapport d’information du Sénat de 2021 sur lesmineurs non accompagnés, la part des jeunes en errance sur letotal des mis en cause pour délinquance a plus que doublé entre2016 (3 %) et 2020 (7 %) sur le ressort de la préfecture de policede Paris et atteint un niveau similaire dans les Bouches-du-Rhôneen 2020 (7,1 %). A Paris, près de 80% de déferrements de mineursont concerné des mineurs non accompagnés. Selon les données de cerapport, en 2020, les mineurs non accompagnés étaient responsablesde 29% des cambriolages, 44% des vols à la tire et de 27% des volsavec violence à Paris.
Pour mieux lutter contre la délinquance, la création d’unfichier national des mineurs non accompagnés délinquants sembleopportun.
Certes, il existe déjà deux fichiers : le fichier prévu àl’article à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et duséjour des étrangers qui recueille les empreintes et photographiesdes étrangers se déclarant mineurs non accompagnés et le fichier detraitement des antécédents judiciaires (TAJ) dans lequel desmineurs peuvent être inscrits. Cependant, les recoupements entreles informations contenues dans ces deux fichiers sont parfoisdifficiles.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de créer un fichierunique des mineurs non accompagnés délinquants.