ART. 1ER GA	N°1578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1578
présenté par
M. Ray, Mme Gruet, M. Brigand, M. Dubois, M. Forissier et Mme Corneloup
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ARTICLE 1ER GA
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Le chapitre II du titre I dulivre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dépôt préalable d’unecaution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifsd’études
« ArtL. 412‑11. – La première délivrance d’une cartede séjour temporaire portant la mention « étudiant »mentionnée à l’article L. 422‑1 est subordonnée au dépôtpar l’étranger d’une caution, sauf si la scolarité est effectuée autravers d’un programme d’échange universitaire.
« La caution mentionnée aupremier alinéa du présent article est restituée à l’étrangerlorsqu’il quitte la France à l’expiration du titre de séjourmentionné au même premier alinéa, en cas de renouvellement de cetitre de séjour ou en cas d’obtention d’un autre titre de séjouravec changement de motif.
« Par exception au deuxièmealinéa, la caution mentionnée au premier alinéa est définitivementretenue lorsque l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’unedécision d’éloignement.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’application du présentarticle. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir la caution pour la délivrance d’un premier titre deséjour « étudiant » voté au Sénat.
Le montant de cette caution seraitdéfini par décret en Conseil d’État. 
Alors que les études sont devenuesen 2021 le premier motif d’admission au séjour, ce dépôt serait misen place à des fins de garantie de la bonne poursuite d’uneformation par l’étudiant étranger, et comme mécanisme désincitatifà la possibilité d’un séjour irrégulier sur le territoirefrançais. 
En pratique, la cautionserait restituée en cas de départ volontaire ou d’obtentiond’un nouveau titre de séjour mais définitivement retenue en cas desoustraction à une mesure d’éloignement.
Afin de ne pas fragiliser lesprogrammes d’échanges universitaires et de ne pas nuire àd’attractivité de la France, les étudiants étrangers qui viennentétudier en France avec ces dispositifs seraient exemptés de cecautionnement.