ART. 14 D	N°1579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1579
présenté par
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 14 D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cetarticle issu du Sénat.
Celui-ci est incohérent puisqu’en décorrélant les décisionsportant obligation de quitter le territoire
français et interdictions de retour sur le territoire françaisde l’aide au retour, il empêche l’effectivité
de ces décisions et ne peut qu’amener à précariser davantage lasituation des personnes concernées.