ART. 10	N°1581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1581
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe ”Socialistes etapparentés” vise à supprimer l’article 10 du projetde loi qui entendu réduire le champ des protections contre lesdécisions d’obligation de quitter le territoire français(OQTF). 
Rappelons que les protections juridiques contre les OQTF neconcernent que les étrangers se trouvant dans une situationparticulière (en France avant l’âge de 13 ans, parent d’un enfantfrançais ...). 
Or, même les étrangers ainsi protégés peuvent faire l’objetd’une mesure d’expulsion lorsque les faits commis sont suffisammentgraves.  
L’article 10 vise à afficher une sévérité qui n’est donc niutile, ni nécessaire.