ART. 10	N°1582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1582
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 251‑2 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdécisions prennent en compte de manière proportionnée au regard dela menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives àsa vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de ses enfantsmineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés” et suggéré par UNICEFFrance vise à inscrire explicitement dans la loi le fait qu’unedécision d’obligation de quitter le territoire visant une personneprotégée doit prendre en compte de manière proportionnée au regardde la menace représentée par l’étranger, les circonstancesrelatives à sa vie privée et
familiale et l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs.
Compte tenu des nombreuses difficultés observées en pratique,notamment pour les parents d’enfants français qui font l’objet demesures d’expulsion en dépit des « protections » dont ilsdisposent, mais aussi du risque que ces pratiques se multiplient enraison des nouvelles exceptions instaurées par le présent projet,il convient de mentionner explicitement cette exigence.
Par ailleurs, Le comité des droits de l’enfant précise que lesÉtats parties sont tenus de veiller à ce que
toute décision de renvoyer un enfant dans son pays d’origine soitfondée sur des éléments de preuve
et soit prise au cas par cas conformément à une procédure prévoyantdes garanties appropriées et
comprenant notamment une évaluation individuelle rigoureuse et ladétermination de l’intérêt
supérieur de l’enfant.