ART. 10	N°1583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1583
présenté par
M. Delaporte
------------
ARTICLE 10
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 251‑2 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdécisions prennent en compte de manière proportionnée au regard dela menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives àsa vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de ses enfantsmineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrireexplicitement dans la loi le fait qu’une décision d’obligationde
quitter le territoire visant une personne protégée doit prendre encompte de manière proportionnée
au regard de la menace représentée par l’étranger, lescirconstances relatives à sa vie privée et
familiale et l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs.
Compte tenu des nombreuses difficultés observées en pratique,notamment pour les parents
d’enfants français qui font l’objet de mesures d’expulsion en dépitdes « protections » dont ils
disposent, mais aussi du risque que ces pratiques se multiplient enraison des nouvelles exceptions
instaurées par le présent projet, il convient de mentionnerexplicitement cette exigence.
Par ailleurs, Le comité des droits de l’enfant précise que lesÉtats parties sont tenus de veiller à ce que
toute décision de renvoyer un enfant dans son pays d’origine soitfondée sur des éléments de preuve
et soit prise au cas par cas conformément à une procédure prévoyantdes garanties appropriées et
comprenant notamment une évaluation individuelle rigoureuse et ladétermination de l’intérêt
supérieur de l’enfant.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.