ART. 11	N°1585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1585
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe ”Socialistes etapparentés” vise à supprimer l’article 11qui tend à permettre la prise d’empreinte parcoercition. 
En l’état actuel du droit, l’étranger qui refuserait de sesoumettre à un relevé d’empreinte s’expose à une sanction pénale :1 an de prison et 3 750 euros d’amende. 
Cet article entend permettre le relevé d’empreinte “sans leconsentement de l’intéressé”. Le texte prend le soin de préciserque l’opération est menée « sous le contrôle d’un officier et aprèsinformation du procureur de la République ». En outre l’articleprévoit que « le recours à la contrainte doit être « strictementproportionné » et « tenir compte de la vulnérabilité de la personne». 
Ces « précautions » sont bien faibles alors que l’appréciationsera portée par des agents sur le terrain face à des personnes quisont par principe vulnérables puisque peu d’entre eux connaissentle droit en vigueur dans un Etat de droit comme le nôtre. Cesdispositions risquent ainsi de conduire à des abusmassifs. 
A cet égard, la suppression de la présence obligatoired’un avocat (introduite par le Sénat) aggrave cedispositif. 
Au regard des enjeux pour certaines personnes migrantes, on peutimaginer les désordres qui pourraient être engendrés par lamise en oeuvre d’une telle mesure qui va exposer plus qu’autrechose nos forces de l’ordre.