ART. 11	N°1586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1586
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 11
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »,
insérer le mot : 
« majeur ».
II. – En conséquence, àla deuxième phrase du même alinéa, procéder à la mêmeinsertion. 
III. – En conséquence, àla troisième phrase dudit alinéa, supprimer lemot : 
« manifestement ».
IV. – En conséquence,à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, procéder à lamême suppression.
V. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’articleL. 812‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes sedéclarant mineures et privées temporairement ou définitivement dela protection de leur famille, les dispositions prévues à l’articleL. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familless’appliquent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés”et suggéré par UNICEF France viseà inscrire explicitement dans la loi le fait qu’une décisiond’obligation de quitter le territoire visant une personne protégéedoit prendre en compte de manière proportionnée au regard de lamenace représentée par l’étranger, les circonstances relatives à savie privée et familiale et l’intérêt supérieur de ses enfantsmineurs.
Compte tenu des nombreuses difficultés observées en pratique,notamment pour les parents d’enfants français qui font l’objet demesures d’expulsion en dépit des « protections » dont ilsdisposent, mais aussi du risque que ces pratiques se multiplient enraison des nouvelles exceptions instaurées par le présent projet,il convient de mentionner explicitement cette exigence. Parailleurs, Le comité des droits de l’enfant précise que les Étatsparties sont tenus de veiller à ce que toute décision derenvoyer un enfant dans son pays d’origine soit fondée sur deséléments de preuve et soit prise au cas par cas conformément àune procédure prévoyant des garanties appropriéeset comprenant notamment une évaluation individuelle rigoureuseet la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant.e àexclure les mineurs des dispositions de l’article 11 relativesaux contrôles lors des franchissements de frontières, etrenvoyer au droit applicable le traitement des personnes sedéclarant mineures et privées temporairement ou définitivement dela protection de leur famille en ajoutant un renvoi clair versles dispositions du Code de l’action sociale et des familles(CASF) correspondantes.
S’agissant des retenues pour vérification du droit auséjour :
Aux termes de l’article L411‑1 du CESEDA, l’obligation dedétenir un titre de séjour ne concerne que les étrangers deplus de 18 ans. En conséquence, les mineurs ne peuvent fairel’objet d’une OQTF (L611‑3) et être visés par une décision deplacement en rétention (L741‑3).  
Il convient de rappeler que pour les personnes se déclarantmineures et privées temporairement ou définitivement de laprotection de leur famille, les dispositions de l’article L221‑2‑4du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)s’appliquent. Si elles se déclarent comme telles lors d’uneretenue, elles doivent être orientées sans délai vers leprésident du Conseil Départemental qui met en place un accueilprovisoire d’urgence et procède aux investigations nécessaires pourprocéder à l’évaluation de leur situation. 
Le relevé et la comparaison de leurs empreintes avec d’autresfichiers sont – à cette occasion – strictement encadrés.Le relevé est effectué en préfecture sur orientation des servicesde protection de l’enfance et réalisé par des agentsspécialement habilités. Le mineur peut refuser ce relevé,sa majorité ne peut être déduite de son seul refus opposé aurecueil de ses empreintes ni de la seule constatation qu’ilest déjà enregistré dans le fichier AGDREF 2 ou VISABIO. Lamodification de la Commission des lois du Sénat proposant de nepermettre le recours à la contrainte que pour les« étrangers manifestement âgés d’au moins dix-huit ans »n’est pas de nature à lever les atteintes aux libertés desmineurs générées par cette mesure. En effet, en permettantà l’officier de police judiciaire de se prononcer sur lecaractère manifeste ou non de la minorité de la personne,cette mesure ouvre la voie à une évaluation hâtive, subjective etarbitraire de la minorité des jeunes concernés.
Or, comme le rappelle le Conseil Constitutionnel dans sadécision du 21 mars 2019, l’exigence constitutionnelle deprotection de l’intérêt supérieur de l’enfant « impose que lesmineurs présents sur le territoire national bénéficient de laprotection légale attachée à leur âge. Il s’ensuit que lesrègles relatives à la détermination de l’âge d’un individudoivent être entourées des garanties nécessaires afin que despersonnes mineures ne soient pas indûment considérées commemajeures. »
Le législateur a prévu que la prise en charge provisoire par lesdépartements débute dès que la personne se déclare mineure etnon accompagnée. La loi prévoit ainsi à l’article L221‑2‑4 du CASF« que le président du conseil départemental du lieu où setrouve une personne se déclarant mineure et privéetemporairement ou définitivement de la protection de sa famille meten place un accueil provisoire d’urgence. »
Cette disposition aurait pour effet de confier à un officier depolice judiciaire le soin d’évaluer la minorité des personnesse déclarant mineures et isolées alors même que cette compétencerelève du conseil départemental sous le contrôle du juge.C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans sa décision deprincipe du 14 juin 2017 n° 402.890 : « lacompétence conférée aux départements en matière d’aide sociale àl’enfance et de protection des mineurs en danger, notamment par lesarticles L. 221‑1, L. 223‑2 et L. 226‑3 du code del’action sociale et des familles, implique nécessairement que lesdépartements puissent apprécier, sous le contrôle du juge si lespersonnes qui sollicitent cette protectionremplissent effectivement les conditions légales pourl’obtenir, dont celle de minorité. »
S’agissant du franchissement d’une frontière :
Les mineurs non accompagnés peuvent être contrôlés à l’occasiondu franchissement d’une frontière s’ils ne remplissent pas lesconditions d’entrée. A cette occasion, ils peuvent faire l’objetd’un relevé d’empreinte dans les conditions prévues àl’article L142‑1 du CESEDA. Pour pénétrer sur leterritoire français, aux frontières, les enfants étrangerssont soumis aux mêmes règles que les adultes et notamment àl’obligation de présenter passeport et visa d’entrée prévus par laréglementation.
Le relevé forcé de leurs empreintes est particulièrementinopportun et largement disproportionné compte tenu de cescirconstances et de la particulière vulnérabilité des mineurs àl’arrivée aux frontières. L’article 11 du projet de loine contient aucune garantie spécifique et est donc susceptible deporter gravement atteinte aux droits des mineurs concernés. De plusce relevé est réalisé le plus souvent en amont de la décisionde refus d’entrée et donc de la désignation de l’administrateuradhoc. De surcroit, en pratique les associations constatent quecette désignation intervient souvent tardivement.