ART. 11	N°1587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1587
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 11
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« après information duprocureur de la République »
les mots :
« sur autorisation duprocureur de la République que l’officier de police judiciaire asaisi préalablement ».
II. – En conséquence,compléter la même phrase du même alinéa par lesmots : 
« en présence de sonavocat. »
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 4, substituer auxmots : 
« après information duprocureur de la République »
les mots :
« sur autorisation duprocureur de la République que l’officier de police judiciaire asaisi préalablement ».
IV. – En conséquence,compléter la même phrase du même alinéa par lesmots : 
« en présence de sonavocat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à réintroduire les garanties quiétaient présentes dans cet article en arrivant en commission deslois. 
Bien qu’insuffisante, la garantiede la présence d’un avocat permettrait à tout le moins d’éviter desdérives lors de la prise d’empreinte sous contrainte. 
Il s’agit autant de protéger lesétrangers que les policiers qui seront particulièrementexposés. 
Tel est le sens de cetamendement.