ART. 12	N°1591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1591
présenté par
M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
Compléter la seconde phrase del’alinéa 4 par les mots : 
« , centre de rétention, zoned’attente ou local de mise à l’abri »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient sécuriserjuridiquement l’interdiction de placement des mineurs en rétention,peu importe la structure de rétention ou de retenue administrative: lieu, centre, zone d’attente ou local de mise à l’abri. 
 
Ces lieux d’enfermement aux conditions de vie parfois trèsdifficiles peuvent être traumatisants pour les enfants, il n’estpas question que des mineurs évoluent dans de tellesconditions. 
 
L’Unicef rappelle d’ailleurs que “les conditions dans lesquellesles enfants en famille sont retenus ont de graves conséquences surleur état général et plus particulièrement sur leur santé mentale :repli sur soi, refus de s’alimenter, insomnies, stress et stresspost-traumatique. Les enfants y sont potentiellement confrontés àdes événements traumatisants (automutilations, suicides, tentativesde suicide, éloignements sous contrainte), et évoluent dans unenvironnement carcéral matérialisé par une présence policièreconstante, les appels réguliers aux haut-parleurs, les grillages,les barbelés et le bruit des verrous.
Ces impacts extrêmement dommageables pour le développement desenfants interviennent peu importe la durée de l’enfermement et mêmelorsque les centres de rétention sont dits ‘aménagés’ ou ‘adaptés’.Le Commissaire Européen aux Droits de l’Homme l’a clairementsignifié en rappelant que les espaces aménagés pour les familles enrétention ne sont pas un substitut acceptable.”