APRÈS ART. 12	N°1593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1593
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre I du titreIV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers etdu droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa del’article L. 741‑4 est supprimé ;
2° Après l’articleL. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 741‑4‑1. – L’étranger ensituation de handicap ne peut faire l’objet d’une décision deplacement en rétention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés” vise à proscrire leplacement en rétention des étrangers en situation de handicap.
La garantie selon laquelle le handicap de l’étranger sera prisen compte pour déterminer les conditions de son placement enrétention, est tout à fait insuffisante. Par principe, lespersonnes en situation de handicap n’ont pas leur place dans leslieux de rétention.