APRÈS ART. 12	N°1594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1594
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le chapitre IV du livre IV du livreVII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 744‑1 estainsi rédigé :
« Art. L. 744‑1. – L’étrangerretenu en application du présent titre est placé ou maintenu dansun centre de rétention administrative.
« Les centres de rétentionadministrative sont créés, sur proposition du ministre chargé del’immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affairessociales, du ministre chargé de l’immigration, du ministre del’intérieur et du ministre de la justice.
« À titre exceptionnel,lorsque l’étranger retenu en application du présent titre ne peutêtre placé immédiatement dans un centre de rétentionadministrative, le préfet peut décider de son placement dans unlocal de rétention administrative. L’étranger ne peut être maintenudans un local de rétention administrative après que le juge deslibertés et de la détention a prolongé sa rétention en applicationde l’article L. 742‑3.
« Les locaux de rétentionadministratives sont créés, à titre permanent ou pour une duréedéterminée, par arrêté préfectoral. Une copie de cet arrêté esttransmise sans délai au procureur de la République et au contrôleurgénéral des lieux de privation de liberté.
« Les centres de rétentionadministrative et les locaux de rétention administrative ne peuventêtre créés dans des locaux relevant de l’administrationpénitentiaire. » ;
2° Le début du premier alinéade l’article L. 744‑6 est ainsi rédigé : « Danschaque lieu de rétention, l’étranger reçoit notification, dès sonarrivée, des droits... (le reste sanschangement) » ;
3° L’article L. 744‑9 estainsi rédigé :
« Art. L. 744‑9. – Pour permettrel’exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenusdans un centre de rétention administrative ou un local de rétentionadministrative, le ministre chargé de l’immigration conclut uneconvention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pourmission d’informer les étrangers et de les aider à exercer leursdroits. À cette fin, la personne morale assure, dans chaque centreou local dans lequel elle est chargée d’intervenir, des prestationsd’information grâce à l’organisation de permanences et la mise àdisposition de documentation. Ces prestations sont assurées par uneseule personne morale par centre ou local. » ;
4° Le premier alinéa del’article L. 744‑12 est complété par une phrase ainsirédigée : « Ils sont informés sans délai par lereprésentant de l’État dans le département dont relève leurcirconscription de la création d’un local de rétentionadministrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés” vise à inscrire les locaux de rétentionadministrative (LRA) dans la partie législative du code de l’entréeet du séjour des étrangers (Ceseda) de sorte à prévoir lesgaranties qui encadrent leur recours.
Cet amendement propose d’introduire la précision selon laquellele placement d’un étranger dans un local de rétentionadministrative ne peut avoir qu’un caractère exceptionnel.L’assignation à résidence devra donc être privilégiée si l’étrangerne peut être placé immédiatement dans un centre de rétentionadministrative. Par ailleurs, il prévoit qu’un étranger ne peutêtre maintenu dans un local de rétention administrative si le jugedécide de la prolongation de la rétention.
Pour garantir la publicité de ces lieux, le préfet devracommuniquer sans délai au procureur de la République et auContrôleur général des lieux de privation de liberté l’arrêtéportant création de ce local de rétention. Il lui sera égalementfait obligation d’informer sans délai les parlementaires dudépartement, de sorte à ce qu’ils puissent exercer leur droit devisite.
Enfin, l’amendement vise à garantir que les droits de l’étrangerretenu dans un local de rétention administrative ne soient pasinférieurs à ceux dont ils bénéficient dans un centre de rétentionadministrative. Ainsi, l’amendement précise que la notification desdroits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demanded’asile doit être effectuée dans chaque lieu de rétention (CRA etLRA)  et non uniquement dans les centres de rétentionadministrative. Par ailleurs, par analogie avec ce qui estaujourd’hui prévu pour les centres de rétention, les associationsqui ont pour objet d’aider les étrangers à exercer leurs droitspourront, sur la base d’une convention conclue avec le ministère del’intérieur, intervenir dans les locaux de rétentionadministrative.