APRÈS ART. 12	N°1595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1595
présenté par
M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 744‑1 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sauf en cas de menace pourl’ordre public, est considéré comme placé en rétention ou maintenuen zone d’attente tout étranger privé de sa liberté de circulationpendant une durée égale ou supérieure à quatre heures. Enconséquence, est considéré comme lieu de rétention ou comme zoned’attente tout lieu où un étranger est enfermé pendant une duréeégale ou supérieure à quatre heures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe”Socialistes et apparentés” concerne les zones dites de “mise àl’abri”. Il vise à empêcher le maintien et le développement de ceslieux que l’on peut voir notamment à Menton, en considérantjuridiquement toute retenue d’une personne exilée comme unplacement en rétention ou en zone d’attente pouvant ainsi garantirles droits associés à ces situations (droit à consulter un avocat,assistance d’un interprète ou d’un médecin, ou communiquer avec unepersonne de son choix). 
En effet, de manière totalement inacceptable, des femmes, desenfants et des hommes sont retenus dans des locaux attenants à lapolice aux frontières de Menton qui n’ont aucune forme juridiquepropre. 
Alors que la frontière italienne est située à un lieu charnièrede la trajectoire des personnes exilées, celles-ci sont strictementcontrôlées et ne permettent le passage que des personnes qui nesont pas identifiées par la police comme des migrantspotentiels. Les effets de ce blocage sont ressentis en Italie,à Vintimille, où des camps s’établissent. Toutefois, le tristespectacle de la frontière est bien visible à Menton, lieu derefoulement par la police aux frontières (PAF). La réussite d’untel franchissement passe parfois par l’emprunt des chemins les plusdangereux comme le toit des trains, ou le sentier vertigineux quel’on appelle le « pas de la mort ». Avant d’être renvoyésvers l’Italie, les migrants sont retenus dans des« espaces de mise à l’abri », des préfabriqués agglutinésentre la route et la falaise. 
Il est à noter que par un arrêt du 21 septembre dernier  laCour de Justice de l’Union européenne, a rappelé concernant lesrefoulements systématiques à cette frontière que « La Courjuge que, (...) une décision de refus d’entrée peut être adoptéesur la base du code frontières Schengen mais que, en vue del’éloignement de l’intéressé, les normes et procédures communesprévues par la directive « retour » doivent tout de mêmeêtre respectées, ce qui peut aboutir à priver d’une large partie deson utilité l’adoption d’une telle décision de refus d’entrée.(...) La Cour précise que ce n’est qu’à titre exceptionnel que ladirective « retour » permet aux États membres d’exclureles ressortissants de pays tiers qui séjournent irrégulièrement surleur territoire du champ d’application de cettedirective« .
Pourtant, les conditions de vie des personnes exilées à cettefrontière sont particulièrement éprouvantes. Selon le rapport del’association Anafé qui date de 2022, les personnes interpelléessont enfermées dans différents types de locaux (constructionsmodulaires attenantes à des locaux de la PAF, salle située au seind’un local de police, locaux mis à disposition dans une gare par laSCNF ou sur un péage par la société gestionnaire du péage. Dans ceslocaux, les conditions de maintien sont déplorables : blocsmodulaires avec un mobilier très sommaire, voire inexistant,pratiques aléatoires concernant la possibilité d’avoir accès à unsystème de chauffage ou de climatisation, pas de couvertures,sanitaires défaillants la plupart du temps (toilettechimique). Ces conditions sont régulièrement dénoncées. Ce futnotamment le cas par le Bâtonnier Adrien Verrier en juillet 2022qui, dans ses préconisations, demandait « la systématisationde fourniture de repas complets » démontrant l’insuffisance dela protection de l’État dans sa gestion des personnesexilées. 
Pour toutes ces raisons, et comme les locaux de mise à l’abrisont utilisés lorsque la PAF remet des migrants dits irréguliersaux autorités italiennes, ce processus de privation deliberté pouvant prendre 4 à 13 heures, il est indispensableque ces zones ne soient pas des situations de non-droit. Tel est lesens de cet amendement.