ART. 14 F	N°1597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1597
présenté par
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 14 F
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cetarticle issu du Sénat.
En ajoutant de lourdes peines d’amende à des mesuresd’emprisonnement, cet article ne fait
qu’aggraver les conditions de vie des étrangers vivant enFrance. Les peines d’emprisonnement déjà
présentes dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers etdu droit d’asile sont suffisamment
fortes et dissuasives.
Les personnes primo-arrivantes connaissent souvent une situationprécaire. Le montant élevé des
amendes comme leur principe même ne peut que nuire à leurintégration en dégradant leur situation
économique.
Cet article doit donc être supprimé.