APRÈS ART. 12	N°1598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1598
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, Mme Thomin, Mme Santiago, Mme Rouaux, Mme Rabault, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Naillet, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Guedj, M. Garot, M. Olivier Faure, M. Echaniz, M. Delautrette, M. David, M. Califer, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Aviragnet et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre I du titreIV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers etdu droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa del’article L. 741‑4 est supprimé ;
2° Après le même articleL. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 741‑4‑1. – Une femmeenceinte ne peut pas faire l’objet d’une décision de placementen rétention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du GroupeSocialiste vise à exclure expressément la possibilité de placer unefemme enceinte en rétention administrative. 
Si cela relève de l’évidence, laloi devrait le préciser. 
Tel est le sens de cetamendement.