APRÈS ART. 10	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°160
présenté par
M. Dive, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, M. Vincendet, Mme Blin, M. Brigand, M. Forissier, M. Hetzel, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Le Fur, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Viry, M. Portier, M. Boucard, M. Dumont, M. Ray et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 612‑3 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asileest complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° L’étranger a faitl’objet, au cours des trois dernières années, d’une condamnation enFrance ou dans un État membre de l’Union européenne pour un crimeou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, ou il existe desraisons sérieuses de penser que son comportement représente unemenace pour l’ordre public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actualité nous livre troprégulièrement des affaires dans lesquelles des crimes ou des délitsgraves sont commis par des étrangers qui sont sous le coup d’uneOQTF exécutoire, et qui ont parfois des casiers judiciairesfournis. Ces situations suscitent légitimement l’exaspération voirela colère de nos concitoyens, avec un risque de réactions violentescomme celles qui ont été constatées récemment à Dublin.Malheureusement, la directive « retour » du 16 décembre2008 interdit de placer un étranger en rétention administrativepour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, selonl’arrêt Kadzoev de la Cour de justice de l’Union européenne du 30novembre 2009 (C-357/09, pt. 70). On notera que cette impossibilitéest totalement incohérente avec le fait qu’il est possible, envertu de la directive 2013/33/UE, de placer en rétention undemandeur d’asile au seul motif que « la protection de lasécurité nationale ou de l’ordre public l’exige », ce qu’aégalement admis la CJUE (arrêt J.N du 15 février 2016, C-601/15) etce qu’illustre l’article 12 bis A du présent projet deloi. 
Dans l’attente de l’indispensablemodification de la directive « retour » sur ce point, ilest indispensable de faciliter le placement en rétention desétrangers qui troublent ou risquent de troubler l’ordre public.L’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangerset du droit d’asile prévoit que le placement en rétention d’unétranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoirefrançais (OQTF) exécutoire n’est possible que si celui-ci neprésente pas de garanties de représentationeffectives permettant de prévenir un risque de fuite, etqu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantirefficacement l’exécution effective de cette décision. Le risque defuite est en principe caractérisé dans huit hypothèses énumérées àl’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangerset du droit d’asile, qui se réfèrent toutes à des comportements enlien avec la législation du séjour. Aucune référence n’est faite àla dangerosité de la personne.
Or comme l’indique le point 1.6 de la Recommandation de laCommission européenne du 16 novembre 2017 établissant un« manuel sur le retour » commun devant être utilisé parles autorités compétentes des Etats membres lorsqu’elles exécutentdes tâches liées au retour, les Etats membres « doivent dûmenttenir compte », pour apprécier le risque de fuite, de nombreuxautres critères, au nombre desquels figure « l’existence d’unecondamnation pour infraction pénale », indépendamment de toutlien avec la législation sur le séjour. Il va de soi, en effet,qu’un parcours criminel ou délinquant, qui traduit une volonté bienétablie de se soustraire à la loi, rend totalement illusoirel’espoir que l’étranger se plie à la mesure d’éloignement ou quel’assignation à résidence soit une mesure suffisante pour enassurer l’exécution. Il en va de même, plus largement, de toutétranger dont la présence en France pourrait représenter une menacepour l’ordre public (et pas seulement, comme en matièred’expulsion, une « menace grave »). Un étrangerprésentant un tel profil a vocation à être placé immédiatement etsystématiquement en rétention en vue d’un éloignement prioritaire.C’est la raison pour laquelle il est proposé d’ajouter un cas deprésomption de risque de fuite portant sur les auteursd’infractions graves et ceux qui pourraient représenter une menacepour l’ordre public.