ART. 15 BIS	N°1601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1601
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le II dans la rédactionsuivante :
« Le chapitre V dutitre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est complété par une section 4ainsi rédigée :
« Section 4
« Étrangers victimes desoumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec ladignité humaine
« Art. L. 425‑11. – L’étranger quidépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis àson encontre des faits constitutifs de l’infraction de soumission àdes conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine,mentionnée à l’article 225‑14 du code pénal, se voit délivrerune carte de séjour temporaire portant la mention »vie privéeet familiale« d’une durée d’un an. La condition prévue àl’article L. 412‑1 du présent code n’est pas opposable. Elleest renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sousréserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuentd’être satisfaites. »
« Art. L. 42512. – En cas de condamnation définitive de la personne mise encause, l’étranger mentionné à l’article L425‑11 se voit délivrerune carte de résident d’une durée de 10 ans.
« Le refus de délivrer lacarte de résident prévue au premier alinéa ne peut être motivé parle fait que l’étranger a quitté les lieux dans lesquels il étaitsoumis à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignitéhumaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque les personnes ayant porté plainte pour conditions d’habitatindignes contre des marchands de sommeil accèdent à un titre deséjour pluriannuel de 10 ans lorsque l’auteur des faits estdéfinitivement condamné.
Cela s’appliquerait au même titre que ce qui est prévu auxarticles L. 425-1 du CESEDA sur la traite des êtres humains et L.425-6 pour les personnes placées sous ordonnance de protection.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation AbbéPierre.