ART. 12 BIS A	N°1602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1602
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe ”Socialistes etapparentés” vise à supprimer l’article 12 Bis A quientend créer un régime d’assignation à résidence ou de placement enrétention du demandeur d’asile qui présente une menace à l’ordrepublic ou un risque de fuite. 
Ajouté à l’initiative du Gouvernement, cet article crée unnouveau régime d’assignation à résidence ou de placement endétention pour les demandeurs d’asile qui présentent une menacepour l’ordre public ou un risque de fuite.
A noter, le risque de fuite pouvant être présumé de manière trèslarge, ces centres pourraient très vite être surpeuplés. 
Compte tenu de la situation de désordre à laquelle ont conduitles politiques de rigueur en matière de traitement del’immigration, le Gouvernement serait bien inspiré de songer auxconséquences pratiques de certaines dispositions qu’il propose.Combien d’étrangers se trouveraient concernés par cette disposition? Comment le risque de fuite pourrait être apprécié très ou troplargement ? 
Il est à cet égard regrettable que le Gouvernement évite sonobligation de produire des études d’impact en passant par de telsamendements.