ART. 12 BIS A	N°1603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1603
présenté par
M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Mickaël Bouloux, M. Vicot, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, Mme Thomin, Mme Santiago, Mme Rouaux, Mme Rabault, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Naillet, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Guedj, M. Garot, M. Olivier Faure, M. Echaniz, M. Delautrette, M. David, M. Califer, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Aviragnet et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12 BIS A
I. – À la seconde phrase del’alinéa 7, substituer aux mots :
« être justifié que lorsqu’ilprésente un »
les mots :
« sefonder uniquement sur le »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 8 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du GroupeSocialiste vise à exclure la possibilité de fonder un placement enrétention sur le seul risque de fuite. 
En effet, cette notion est tropfloue et pourrait conduire à enfermer tous les étrangers placésdans cette situation.