ART. 12 BIS C	N°1606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1606
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe ”Socialistes etapparentés” vise à supprimer l’article 12 Bis Cqui entend réduire le délai entre deux placements en rétentionadministrative. 
L’obligation pour l’autorité administrative de respecter undélai de sept jours entre deux décisions de placement en rétentionpour l’exécution de la même mesure d’éloignement serait réduit à48h.
Le dispositif ne ferait que renforcer le régime privatif deliberté pour les personnes retenues en CRA. 
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.