ART. 13	N°1607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1607
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe ”Socialistes etapparentés” vise à supprimer l’article 13 du projetde loi qui tend à conditionner l’obtention d’un titre deséjour à la signature d’un « contrat d’engagement àrespecter les principes de la République ». Le retrait dutitre de séjour sera également possible sur le mêmefondement. 
Il s’agit ici de la reprise d’une disposition de la loi dite« séparatisme » qui avait été censurée par le Conseilconstitutionnel en raison de son imprécision. (Conseilconstitutionnel, décision n° 2021‑823 DC du 13 août 2021 § 48à 55. 
D’une manière générale, le groupe « Socialistes etapparentés » est favorable à l’intégration passant parl’apprentissage de la langue française, de l’histoire de notre payset des grands principes qui sont à la base de notre État dedroit. 
En revanche, les dispositions du présent article mettent enplace un dispositif qui est tout sauf incitatif puisqu’il procèdepar la menace, que les étrangers pourront toujours le signer sansmême y souscrire. En définitive il s’agit d’une mesure d’affichagecondamnée à l’inefficacité. 
Quant à la possibilité de retirer la carte de résident auxétrangers en cas de « menace grave à l’ordre public », ilconvient de rappeler qu’il s’agit de personne à qui la qualité deréfugié a été reconnu et pour lesquelles une expulsion sera trèsdifficile voir impossible à organiser. Autrement dit, une telledisposition reste d’être inappliquée et de renforcer le désordrejuridique qui règne déjà dans notre République. 
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cetarticle.