ART. 21	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°161
présenté par
M. Dive, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, M. Vincendet, Mme Blin, M. Brigand, M. Forissier, M. Hetzel, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Le Fur, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Viry, M. Portier, M. Boucard, M. Dumont, M. Ray et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 81,substituer aux mots : 
« « d’un an » sontremplacés par les mots : « de deuxans » ; »
les mots : 
« , prise moins d’un anauparavant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un étranger faisant l’objet d’uneobligation de quitter le territoire français (OQTF) exécutoire nepeut faire l’objet d’un placement en rétention (ou même d’uneassignation à résidence) que si cette OQTF a été prise moins d’unan avant la mesure. Cette restriction n’est commandée par aucuntexte supérieur, notamment pas la directive « retour » du16 décembre 2008. Elle est absurde et paradoxale : l’étrangerqui se soustrait longtemps à l’obligation de quitter la France àlaquelle il est astreint se trouve protégé contre les mesures decontrainte qui doivent permettre son éloignement. Cette prime à laclandestinité est inadmissible. L’OQTF n’a pas de « date depéremption » : tant qu’elle n’a pas été annulée, retiréeou abrogée, elle est valable et doit être mise en œuvre, y comprispar un placement en rétention. Cette contrainte peut certes êtrecontournée en édictant un nouvel OQTF. Il en résulte un coût pourl’administration, et une nouvelle fenêtre pour contester la mesureau contentieux. Il est donc proposé de lever cette restriction.