ART. 14 B	N°1610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1610
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 14 B
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe ”Socialistes etapparentés” vise à supprimer l’article 14 B qui tendà ce que le préfet informe sans délai les organismes de sécuritésociale compétents et Pôle emploi lorsqu’il édicte une mesured’éloignement à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière.Il prévoit également la radiation des intéressés à l’expiration dudélai de recours ou, le cas échéant, dès le rejet définitif d’unéventuel recours contre la mesure d’éloignement.
Dans la mesure ou les décisions d’éloignement sont très malexécutées, une telle mesure, par son caractère systématique vamécaniquement renforcer la précarité des personnes qui sontconcernées et donc accentuer les désordres au sein de notreRépublique. 
Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cettedisposition.