ART. 14 C	N°1611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1611
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14 C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe ”Socialistes etapparentés” vise à supprimer l’article 14 C quiétend la durée maximale d’assignation à résidence. 
Alors que l’assignation à résidence peut être prononcée pour 45jours renouvelable une fois, cet article permet de renouveler 2fois la mesure privative de liberté.
Les frais d’assignation à résidence des étrangers seront à lacharge de ceux-ci sauf s’ils sont insolvables.