ART. 14	N°1612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1612
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Au3° de l’article L. 823‑9, les mots : « n’adonné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et »sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe”Socialistes et apparentés” vise à supprimer lesrisques de dérives vers un délit de solidarité. 
En supprimant cette notion de contre partie directe ou indirecteon étendrait l’immunité aux actes consistant « àfournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiquesou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivementhumanitaire ».