APRÈS ART. 14	N°1613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1613
présenté par
M. Philippe Brun, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Delaporte, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le livre V du code de l’entrée etdu séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par untitre X ainsi rédigé :
« Titre X
« Entrave à l’exercice dudroit d’asile
« Art. L. 598‑1. – Est puni de cinqans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le faitd’entraver ou de tenter d’entraver l’exercice du droit d’asile d’unétranger par tout moyen :
« 1° Soit en perturbantl’accès au territoire français dans le but de faire obstacle àl’étranger qui demande à entrer en France au titre del’asile ;
« 2° Soit en perturbantl’accès aux établissements, administrations ou juridictionscompétents en matière d’asile, la libre circulation des personnes àl’intérieur de ces locaux ou les conditions de travail despersonnels ;
« 3° Soit en communiquantà l’étranger ou en diffusant, y compris par voie électronique ou enligne, des allégations ou indications de nature à l’induireintentionnellement en erreur sur ces droits ;
« 4° Soit en exerçant desmenaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnescherchant à s’informer sur l’exercice du droit d’asile, ou despersonnes physiques agissant au nom d’une association ayant pourobjet la défense des étrangers et du droit d’asile.
« Art. L. 598‑2. – Les personnesphysiques coupables de l’un des délits prévus à l’articleL. 598‑1 encourent également les peines complémentairessuivantes :
« 1° La suspension, pourune durée de cinq ans au plus, du permis de conduire. Cette duréepeut être doublée en cas de récidive ;
« 2° Le retraittemporaire ou définitif de l’autorisation administratived’exploiter soit des services occasionnels de transports, à laplace ou collectifs, soit un service régulier ou un service denavettes de transports internationaux ;
« 3° La confiscation dela chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction,notamment tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial,maritime ou aérien, ou de la chose qui en est le produit. Les fraisrésultant des mesures nécessaires à l’exécution de la confiscationseront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais dejustice.
« Art. L. 598‑3. – Les infractionsprévues à l’article L. 598‑1 sont punies de dix ansd’emprisonnement et de 750 000 euros d’amendelorsqu’elles :
« 1° Sont commises enbande organisée ;
« 2° Sont commises dansdes circonstances qui exposent directement les étrangers à unrisque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner unemutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Ont pour effet desoumettre les étrangers à des conditions de vie ou de transportincompatibles avec la dignité de la personne humaine ;
« 4° Sont commises aumoyen d’une habilitation ou d’un titre de circulation en zoneréservée d’un aérodrome ou d’un port ;
« 5° Ont comme effet,pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familialou de leur environnement habituel.
« Art. L. 598‑4. – Outre les peinescomplémentaires prévues à l’article L. 598‑2, les personnesphysiques condamnées au titre des infractions prévues àl’article 598‑3 encourent également la peine complémentaire deconfiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit lanature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
« Art. L. 598‑5. – Les personnesmorales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractionsdéfinies aux articles L. 598‑1 et L. 598‑3 du présentcode encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues àl’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 dumême code.
« L’interdiction prévue au2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activitédans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquellel’infraction a été commise.
« Art. L. 598‑6. – En cas decondamnation pour les infractions prévues à l’articleL. 598‑3, le tribunal peut prononcer la confiscation de toutou partie des biens des personnes morales condamnées, quelle qu’ensoit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
« Art. L. 598‑7. – Touteassociation régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à ladate des faits et dont l’objet statutaire comporte la défense desdroits des étrangers peut exercer les droits reconnus à la partiecivile en ce qui concerne l’infraction prévue par l’articleL. 598‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe”Socialistes et apparentés”
vise à créé un délit d’entrave au droit d’asile, de sorte àpouvoir sanctionner les individus qui commettent des actes denature à entraver sciemment l’exercice du droit d’asile enFrance.
L’accès à un droit aussi essentiel et protégé tant par laConstitution que par des conventions internationales ne sauraitsouffrir des actions menées au nom d’idées racistes.
Aussi parait il nécessaire dans un souci de clarté de la loi decréer cette nouvelle incrimination.
Tel est le sens de cet amendement.