ART. 15	N°1614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1614
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,après la seconde occurrence du mot :
« est », 
insérer les mots :
« un étudiant étrangerou ».
II. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrencedu mot :
« est », 
insérer les mots :
« un étudiant étranger ou ».
III. – À l’alinéa 8, après la seconde occurrencedu mot :
« est », 
insérer les mots :
« un étudiant étranger ou ».
IV. – À l’alinéa 10, après la seconde occurrencedu mot :
« est », 
insérer les mots :
« un étudiant étranger ou ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à étendre aux étudiantsétrangers l’article 15 qui vient protéger les personnes vulnérablesde la mise à disposition de logements insalubres.
Par cet amendement , le groupe socialistes et apparentéssouhaitent mieux protéger les étudiantes étrangers des marchands desommeil et de l’attribution trop fréquente de logementsinsalubres.
Parce qu’ils sont précaires comme la plupart des étudiants enFrance, mais aussi car ils sont mal informés, les étudiantsétrangers sont les premiers à être touchés par la mise àdisposition de logements insalubres.
En février 2022, le média Brut avait réalisé un reportageédifiant sur le sujet dans la ville de Villejuif. Par cetamendement nous souhaitons mieux protéger les étudiantsétrangers.