ART. 15 BIS	N°1615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1615
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mots :« , sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cettepersonne » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence,rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le secondalinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est complété par unephrase ainsi rédigée :
« Le fait que l’étranger aitquitté les lieux ne fait pas obstacle à cerenouvellement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés”, , suggéré par la Fondation AbbéPierre, vise à renforcer la protection des victimes duproxénétisme.
L’article ne doit pas exiger une rupture de lien entre lavictime et l’auteur de l’infraction. C’est en effet la plupart dutemps impossible dans le cas précis des conditions d’hébergementindignes, car les possibilités de relogement sont rarementeffectives pour ces personnes vulnérables avant un délai important.C’est ce que constate la Fondation dans les procédures pénales danslesquelles elle intervient à Paris, Marseille et Montpellier. Lacrise du logement abordable et des capacités de relogement etd’hébergement par les pouvoirs publics fortement limitées formenttrès souvent le contexte de ce délit.
Cette condition est d’ailleurs déjà un obstacle observé dansl’application du texte actuel en matière de traite des êtreshumains.
A l’inverse, il ne faut pas exiger de la victime qu’elle semaintienne dans son hébergement indigne tout le long de laprocédure. Il est donc précisé que si la personne ayant portéplainte a quitté son hébergement indigne, elle reste bénéficiaired’une carte de séjour « vie privée et familiale, tant que laprocédure suit son cours.