ART. 15 BIS	N°1617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1617
présenté par
Mme Battistel, M. Vallaud, M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Mickaël Bouloux, M. Vicot, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, Mme Thomin, Mme Santiago, Mme Rouaux, Mme Rabault, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Naillet, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Guedj, M. Garot, M. Olivier Faure, M. Echaniz, M. Delautrette, M. David, M. Califer, M. Baptiste, M. Aviragnet et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 3° À la fin, lesmots : « d’un an » sont remplacés par lesmots : « de deux ans ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistevise à prévoir une durée de 2 ans pour la carte délivrée auxvictimes de proxénétisme. 
La durée prévue d’un an, même sisont prévus des possibilités de renouvellement, n’est passuffisante. 
Il est essentiel d’offrir à cespersonnes un minimum de stabilité. 
Tel est le sens de cetamendement.