ART. 15 BIS	N°1618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1618
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le II de l’alinéa 4dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V dutitre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est complété par une section 4ainsi rédigée :
« Section 4
« Étrangers victimes desoumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec ladignité humaine
« Art. L. 425‑11. – L’étranger quidépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis àson encontre des faits constitutifs de l’infraction de soumission àdes conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine,mentionnée à l’article 225‑14 du code pénal, se voit délivrerune carte de séjour temporaire portant la mention »vie privéeet familiale« d’une durée d’un an. La condition prévue àl’article L. 412‑1 du présent code n’est pas opposable. Elleest renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sousréserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuentd’être satisfaites. »
« Art. L. 425‑12. – En cas decondamnation définitive de la personne mise en cause et sousréserve de la régularité du séjour, l’étranger ayant déposé plaintepour des faits constitutifs de l’infraction de soumission à desconditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, sevoit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention« vie privée et familiale » d’une durée maximale dequatre ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, suggéré par France Terre d’Asile,vise à permettre un droit au séjour durable de la personne victimede conditions d’hébergement indignes ayant porté plainte en cas decondamnation définitive de l’auteur de l’infraction.
Pensé sur le modèle des titres de séjour délivrés aux victimesde traite, l’accès au séjour temporaire pour les victimes soumisesà des conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine,ayant porté plainte, doit au même titre être accompagné d’un titrede séjour durable en cas de condamnation définitive de l’auteur. Ledroit au séjour doit en effet pouvoir être maintenu à l’issue de laprocédure pénale en cas de condamnation, afin que la victime ne seretrouve pas dans une situation de précarité administrativerisquant de l’exposer à nouveau à des risques de soumission à desconditions d’hébergement indignes.
Les dispositions actuelles relatives aux victimes de traites etaux victimes de violences placées sous ordonnance de protectionprévoient toutes deux l’octroi d’un titre de séjour durable à lasuite d’une condamnation définitive, c’est sur ce même fondementqu’est ainsi proposée la délivrance d’une carte de séjourpluriannuelle portant la mention “ vie privée et familiale “ d’unedurée maximale de quatre ans pour les victimes soumises à desconditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.