APRÈS ART. 15 BIS	N°1619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1619
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre V du titre II du livreIV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 4
« Étrangers victimes desoumission à des conditions de travail incompatibles avec ladignité humaine, au travail forcé ou à la réduction enservitude
« Art. L. 425‑11. – L’étranger qui déposeplainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à sonencontre des faits constitutifs des infractions de soumission à desconditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, detravail forcé ou de réduction en servitude, visées aux articles225‑13 à 225‑16 du code pénal, se voit délivrer une carte de séjourtemporaire portant la mention vie privée et familiale d’une duréed’un an. La condition prévue à l’article L. 412‑1 du présentcode n’est pas opposable. Elle est renouvelée pendant toute ladurée de la procédure pénale, sous réserve que les conditionsprévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites.
« Art. L. 425‑12. – En cas de condamnationdéfinitive de la personne mise en cause et sous réserve de larégularité du séjour, l’étranger ayant déposé plainte pour desfaits constitutifs des infractions de soumission à des conditionsde travail incompatibles avec la dignité humaine, de travail forcéou de réduction en servitude, se voit délivrer une carte de séjourpluriannuelle portant la mention vie privée et familiale d’unedurée maximale de quatre ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, suggéré par France Terre d’Asile,vise à reconnaitre un droit au séjour aux victimes de conditions detravail indignes, de travail forcé ou de réduction en servitudeayant déposé plainte.
De nombreuses personnes en situation irrégulièresont littéralement à la merci d’employeurs peu scrupuleux quiles soumettent à des conditions de travail contraires à la dignitéhumaine, voire au travail forcé ou à la réduction en servitude. Lacrainte d’être éloignée du territoire, l’incertitude ou laméconnaissance du droit dissuadent les victimes à déposer plainte.Privées ainsi d’accès aux droits et à une protection effective, lesvictimes sont enclines à demeurer dans des conditions de travailcontraires à leur dignité humaine. De la précarité de la situationadministrative résulte une précarité financière importante,obligeant et alimentant la dépendance des victimes envers leuremployeur.
Proposer un titre de séjour temporaire pour les victimessoumises à des conditions de travail contraires à la dignitéhumaine encouragera le dépôt de plainte, protégera les victimes,sanctionnera les auteurs et empêchera les liens de dépendance deprospérer.
Ainsi pensé sur le modèle des titres de séjour délivrés auxvictimes de traite et placées sous ordonnances de protection, letitre de séjour pour les victimes soumises à des conditions detravail incompatibles avec la dignité humaine, de travail forcé oude réduction en servitude doit au même titre être accompagné d’untitre de séjour durable en cas de condamnation définitive del’auteur.