ART. 16 BIS	N°1620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1620
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 16 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, viseà supprimer l’article 16 Bis qui entend supprimer le jourfranc avant d’être réacheminé en cas de refus d’entrée sur leterritoire. 
La loi prévoit aujourd’hui la possibilité pour l’étrangerfaisant l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire de demander àne pas être réacheminé à destination de leur pays de provenanceavant l’expiration d’un délai d’un jour franc.
Cet article priverait les personnes de leur droit de demanderl’asile. Dans tous les cas, on comprend mal l’intérêt de cettemesure bien que les conséquences néfastes pour les étrangers soientbien identifiées. 
Pour ces raisons nous proposons la suppression de cetarticle.