APRÈS ART. 17	N°1621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1621
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 332-1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une décision de refus d’entrée ne peut intervenir avantun rappel explicite à l’étranger de ses droits par un agent del’autorité administrative. L’étranger est ainsi informé, dans lesmeilleurs délais, qu’il peut demander l’assistance d’un interprèteet d’un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne deson choix. Il est également informé des droits qu’il estsusceptible d’exercer en matière de demande d’asile. Cesinformations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend.Mention en est faite sur la décision de refus d’entrée écrite,mentionnée au premier article de l’alinéaL. 332-2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés”, inspiré des débats au Sénat, vise àconsacrer un droit à l’information à toute personne étrangère seprésentant aux frontières de notre territoire. 
Ce droit à l’information est la condition première del’effectivité du droit d’asile. 
Tel est le sens de cet amendement.