ART. 18	N°1622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1622
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes etapparentés, vise à supprimer l’article 18 qui entendencadrer le refus de visa aux étrangers ayant fait l’objet d’uneOQTF au cours d’un séjour antérieur sur le territoire français.
La mesure vise à interdire la délivrance d’un visa à un étrangerqui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoirefrançais depuis moins de 5 ans et qui n’apporte pas la preuve qu’ila quitté le territoire français dans le délai qui lui étaitimparti.
Pour rappel, la délivrance d’une OQTF fait suite à uneinfraction administrative à la législation relative à l’entrée etau séjour des étrangers. Le simple fait de s’être maintenu sur leterritoire au-delà de la durée prévue par un visa peut doncjustifier une OQTF. Aujourd’hui, moins de la moitié des OQTF sontaccompagnées d’interdiction de retour.
Ici serait créé un motif de refus de visa pour tous lesétrangers qui se sont vu délivrer une OQTF depuis moins de 5 ans etqui ne peuvent démontrer qu’ils ont respecté les délaisimpartis.
La mesure apparait à tout le moins disproportionnée dès lorsqu’elle est automatique et concernera des personnes ayant pun’avoir qu’un retard d’exécution très faible et pour de justesmotifs.
Ces réserves valent d’autant plus que la disposition tellequ’elle est écrite ne laisse pas de marge à l’administration :« les visas … ne sont pas délivrés… ». Cela confine à lasanction automatique et la mesure n’apparait ni juste ouadaptée.
Le Sénat a allongé à 5 ans la durée d’interdiction deretour dont le préfet peut assortir une OQTF.
Le Sénat a ouvert la possibilité pour le préfet d’assortir uneOQTF d’une interdiction de retour pendant cinq ans.
Pour toutes ces raisons nous proposons la suppression de cetarticle.