ART. 18 BIS	N°1623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1623
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 18 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés,vise à supprimer l’article 18 Bis qui entend conditionnerl’octroi d’un visa à la preuve du respect d’une OQTF antérieure
Cet article porte à cinq ans de la durée des interdictions deretour et institue un nouveau motif de refus de visa lorsquel’étranger ne démontre pas avoir respecté les modalités d’exécutiond’une OQTF prononcée depuis moins de cinq ans. 
Comme pour l’article 18, nous proposons la suppression d’unedisposition qui est manifestement excessive.