ART. 19	N°1624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1624
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes etapparentés, vise à supprimer l’article 19 qui vise à créerdes pôles territoriaux sur l’ensemble du territoire afind’enregistrer les demandes d’asile, d’octroyer aux demandeursd’asile les moyens prévus par la loi, d’évaluer leur vulnérabilitéet besoins particuliers. L’introduction de la demande d’asilepourra également être réalisée. L’OFPRA pourra y mener lesentretiens dans le cadre de l’examen de la demande d’asile. 
Une question de principe se pose quant au fait de fusionner dansun seul lieux les services des préfectures, de l’OFII et de l’OFPRAsachant que les uns et les autres ne sont pas soumis au mêmestatut, l’OFPRA étant indépendante alors que l’OFII dépend duministère de l’intérieur. L’étude d’impact reste floue quant àl’organisation concrète de ces pôles territoriaux France Asile etnotamment quant à la manière d’affecter les demandeurs dans telleou telle localité, avec ou sans leur consentement ? En outre, les «missions foraines » évoquées pour la tenue des entretiens deprotection, la question se pose de savoir si elles garantiraientles droits des personnes concernées. Idem pour les entretiens envisio qui ne devraient pas être autorisés par la loi tant ils nepermettent pas de garantir que le demandeur d’asile s’exprimelibrement et sereinement. Si le nouveau dispositif permettra deraccourcir de plusieurs semaines les délais de la procédure, laquestion se pose de savoir si cela se fera sans affecter lesgaranties apportées aux demandeurs d’asile.
Compte tenu du flou qui entoure cette réforme de l’OFPRA, nousproposons la suppression de cet article.