ART. 19	N°1625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1625
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 5par la phrase suivante : 
« Lors de l’enregistrement desa demande, l’étranger est informé de la possibilité d’êtreaccompagné soit d’un avocat, soit d’un représentant d’uneassociation de défense des droits de l’homme, d’une association dedéfense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, d’uneassociation de défense des droits des femmes ou des enfants oud’une association de lutte contre les persécutions fondées surl’identité de genre ou l’orientation sexuelle lors de l’entretienpersonnel prévu à même article L. 531‑12. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés”, inspiré des débats au Sénat, vise àgarantir une bonne information des demandeurs d’asile. 
En effet, si le CESEDA prévoit la possibilité pour un demandeurd’asile d’être accompagné d’un avocat ou d’un représentantd’association lors de son entretien avec l’OFPRA, aucunedisposition légale ne prévoit d’informer l’étranger de cettepossibilité, lors de l’enregistrement de sa demande.
Les demandeurs d’asile sont bien souvent des personnes ensituation de précarités sociale, financière et psychologique,notamment lorsqu’elles sont issues de groupes sociaux fragilisésdans leur pays d’origine. C’est notamment le cas des demandeurspersécutés dans leur pays en raison de leur genre ou de leurorientation sexuelle.
C’est la raison pour laquelle leur information concernant leursdroits est primordiale.