ART. 19	N°1626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1626
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 11 :
« Lors de l’enregistrement desa demande d’asile, l’étranger est informé des langues danslesquelles il peut être entendu à compter de l’entretien personnelmené par l’Office français de l’immigration et de l’intégrationdestiné à évaluer sa vulnérabilité et le cas échéant, ses besoinsparticuliers en matière d’accueil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés”, inspiré des débats au Sénat, vise à nepas différer l’information du choix de la langue danslaquelle se tiendra la procédure de demande d’asile.
C’est un recul par rapport au droit en vigueur qui prévoitaujourd’hui que la langue de la procédure est déterminée lors del’enregistrement de la demande d’asile par l’autoritécompétente.
Pour lever tout doute et toute difficulté, cet amendementpropose de maintenir le droit en vigueur. 
Par ailleurs, cet amendement prévoit que le choix de cettelangue s’appliquera dès l’entretien d’évaluation de lavulnérabilité menée par l’OFII, et pas seulement à compter del’entretien personnel mené par l’OFPRA.